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Tags (2) : loi délinquance
Prévention de la délinquance
22/02/2007
|
France
La Commission mixte paritaire a déposé, le 22 février, ses conclusions. Extraits.
S'agissant de l'enregistrement des actes de violence, nous disposerons d'un cadre législatif contre la pratique « barbare » du happy slapping, le lynchage vidéo, en distinguant la complicité et les diffusions. Hélas, la CMP a refusé l'interdiction de stade en vertu de la règle constitutionnelle de « l'entonnoir ».
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Actus Monde 13/09/2006
13/09/2006
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Monde: Toute l'Actu
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Jean-Pierre Raffarin met en garde contre Royal et conseille Sarkozy
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21/11/2024 21:13
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